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6 ter rue Émilie Cholois - 79000 Niort
05.49.09.05.36

Secteur habitat-social

État des lieux : réaliser le constat, les imputations et le chiffrage

État des lieux : réaliser le constat, les imputations et le chiffrage

picto 1 habitat socialContenu :

 

CONSTAT DE L'ÉTAT DES LIEUX

> Technique de l'état des lieux

  • Vocabulaire du logement :
    • Exercices : électricité, plomberie, menuiserie, revêtements de sol, muraux, chauffage...
  • Fonctionnement des équipements :
    • Électricité, ventilation, chauffage.
  • Analyse des désordres :
    • Infiltration / condensation : comparaison.
  • Qualification des désordres :
    • Les mots interdits,
    • Les phrases interdites.
  • Vétusté / dégradations :
    • Comparaison, analyse,
    • Exercices de cas.
  • Aménagement / transformation :
    • Comparaison, analyse,
    • Exercices de cas.
  • L'usure
  • Méthodologie d'évolution dans le logement et de transcription des désordres :
    • État des lieux en condition réelle sur les documents idoines (sous la supervision de l'animateur),
    • Exercices sur des cas concrets de litiges dans le cas de l'établissement d'un constat des lieux en non conformité avec la Loi.
  • Critique de la rédaction de l'état des lieux en accord avec la procédure :
    • Critique technique,
    • Critique comportementale (tenue, discours, contact, message).

> Réglementation

  • Réglementation de l'établissement du constat (Loi, Code Civil, jurisprudences...) :
    • Le contrat de location,
    • L'état des l ieux contradictoire,
    • L'établissement à la remise et à la restitution des clés.
  • Les états des lieux :
    • Énumération des différents types d'état des lieux et la visite conseil ou pré état des lieux,
    • Les enjeux : social, commercial, occupation, satisfaction du client,
    • Forme de l'état des lieux,
    • Qui fait l'état des lieux ?
    • Que se passe-t-il en cas d'absence d'état des lieux ?
    • Les exceptions,
    • Procédure de l'état des lieux de sortie et comparaison avec les procédures de l'entreprise.
  • Réglementation de l'imputation du désordre (Loi, Code Civil, jurisprudences) :
    • Les obligations du bailleur : art. 6 de la Loi du 06/07/1989,
    • Les obligations du locataires : art. 7 de la Loi du 06/07/1989,
    • Les clauses réputées non écrites : art. 4 de la Loi du 06/07/1989, analyse et comparaison avec la procédure interne,
    • S'il n'a pas été fait d'état des lieux : art. 1730 et 1731 du Code Civil, analyse et comparaison avec la procédure interne.
  • Décret 87-712 des réparations locatives :
    • Analyse et comparaison avec la procédure interne,
    • Exercices sur l'imputation de la réparation.
  • Commentaires sur les états des lieux faits pendant la quinzaine.
  • Importance de l'état des lieux d'entrée :
    • Appropriation des lieux par le locataire,
    • Règles de la société à faire comprendre et accepter,
    • Conditions d'entretien du logement,
    • Mise en place d'un dossier suivi du logement,
    • Explications du décret,
    • Responsabilité du locataire.
  • Cas particulier des logements neufs (comportement du locataire pendant les années de parfait achèvement et de bon fonctionnement).
  • La visite conseil : les impératifs économiques et relationnels.

LES ENJEUX DE L'ÉTAT DES LIEUX

  • Dimension économique :
    • Pour le locataire,
    • Pour le bailleur.

  • Dimension relationnelle :
    • Les arguments à apporter aux locataires :
      • Rappel des règles,
      • Avantage économique,
      • Remboursement du dépôt de garantie.
    •   La négociation :
      • L'argument.
    • L'indemnité forfaitaire, définition art. 1142 du Code Civil : jurisprudences
  • L'état des lieux de sortie :
    • État d'esprit du locataire sortant,
    • Confiance et rappel des règles lors de l'état des lieux d'entrée et lors de la visite conseil,
    • Comportement du responsable de l'état des lieux :
      • Présence,
      • Correction,
      • Connaissance parfaite du dossier du locataire,
      • Savoir lever les objections,
      • Savoir quitter le locataire,
      • Travailler ses mots, ses phrases, être positif.

 

> Le chiffrage de l'état des lieux

  • Intérêt du chiffrage.
  • Barême, grille de vétusté, accord sur la prise en compte de la vétusté :
    • Analyse de la procédure interne : étude du bordereau de prix,
    • Exercices de calcul du montant de l'indemnité,
    • Analyse des écarts dans les simulations.

 > Exercices

  • Exercices de chiffrage.
  • Mise en situation de conflits.

Évaluation

Des bilans d'évaluation sont remis aux participants à la fin de la journée de formation et une synthèse vous est personnellement adressée.

 

fleche bleue Voir les conditions générales de vente

 

 

 

 

picto coaching

Public

> Agents chargés de l'état des lieux

 

 

 

picto organisation seminaires

Objectifs :

Le but de ce séminaire est de faire acquérir aux participants :

> Le vocabulaire technique et de qualification des désordres,

> Les connaissances préalables à l'établissement d'un état des lieux en parfaite conformité avec la Loi,

> Une méthodologie de rédaction de l'état des lieux sur les documents idoines,

> Une connaissance permettant d'évaluer les enjeux économiques, juridiques et relationnels de l'état des lieux (avoir une attitude coopérante et de conseil),

> Une technique de calcul de l'indemnité forfaitaire,

> La maîtrise des différents outils propres à la société,

> Un comportement relationnel auprès des clients locataires et de développer leurs aptitudes à la négociation.

 

 

 

 

 picto methode

Méthodologie :

> La formation se déroulera tantôt sous forme d’un cours magistral, tantôt sous celle de question / réponse.

> Le dossier de stage comprend : des exercices, composés de fiches techniques, se déroulant en groupe ou en sous-groupes et des supports pédagogiques reprenant chaque période et permettant des révisions.

> L'organisme fournira ses documents spécifiques (support de rédaction de l'état des lieux, papier, ordinateur, contrat de location, bordereaux de prix, grille de vétusté, accords su rla prise en compte de la vétusté, barèmes...).

> Un exercice en condition réelle sera effectué dans un logement appartenant à l'organisme.

> Outils : paper-board, feutres 4 couleurs, surligneurs 4 couleurs (1 par stagiaire).

 

 

 

 

Durée de la formation

Durée :
4 jours ( 2 + 2 )