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6 ter rue Émilie Cholois - 79000 Niort
05.49.09.05.36

Secteur habitat-social

Réglementation de la gestion locative

Réglementation de la gestion locative

picto 1 habitat socialContenu :


SPECIFICITÉ DES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX


Le cadre réglementaire :

Introduction : la réglementation applicable
Généralités et lois (Cohésion sociale, Habitat pour tous...)

  • Attribution de logement
    • Les bénéficiaires
      • Les bénéficiaires : qui sont-ils ?
      • Les bénéficiaires prioritaires : qui sont-ils ?
    • Les réservataires
      • Les réservataires réglementaires,
      • Les réservataires conventionnels.

  • Les dispositifs des lois
    • La Loi Besson
      • PDALPD,
      • FSL,
      • Les conférences communales.

  • La loi contre les exclusions et SRU
    • Émergence du droit au logement,
    • Prévention des expulsions,
    • Mobilisation et accroisement de l'offre,
    • Réforme des attributions,
    • Accueil des défavorisés,
    • Accords collectifs,
    • Numéro unique. 

Les procédures de traitement de la demande :

  • La demande de logement
    • Accueil du demandeur,
    • Constitution de la demande,
    • Actualisation de la demande,
    • Numéro unique,
    • Contrôle des attributions.
  • Le suivi de la demande
    • Accord ou refus de l'attribution,
    • Obligation d'information,
    • Renouvellement et actualisation de la demande,
    • Modification de la demande,
    • Radiation de la demande.
  • Affectation d'un logement
    • Préparation de la commission d'attribution,
    • Réunion de la commission,
    • Proposition d'un logement,
    • Suivi,
    • Instance de médiation.
  • Mise en location du logement
    • Réception de l'avis de disponibilité d'un logement,
    • Recherche d'un candidat,
    • Signature du bail,
    • Visite du logement,
    • États des lieux d'entrée,
    • La signature du contrat.
  • L'occupation des lieux par le locataire
    • L'exécution du contrat par les parties,
    • Le loyer,
    • Supplément de loyer,
    • Les charges récupérables,
    • L'APL.
  • Le départ du locataire : le congé
    • Le contrat : sa durée, ses obligations,
    • La rupture du contrat :
      • du fait du bailleur : les clauses résolutoires, les clauses pénales : sa forme, la procédure, les conséquences.
      • du fait du locataire : sa forme, la procédure, les conséquences.
    • Différence entre le congé dans le secteur privé et le secteur HLM,
    • Le non-respect du congé,
    • Différentes sortes de congés : le divorce, la séparation d'un PACS, la séparation des concubins, le décès, l'abandon, l'expulsion, le squat.
    • Les sanctions.

Évaluation

Des bilans d'évaluation sont remis aux participants à la fin de la journée de formation et une synthèse vous est personnellement adressée.

fleche bleue Voir les conditions générales de vente

 

 

 

 

picto coaching

Public

> Chargés de clientèle.

 

 

 

picto organisation seminaires

Objectifs :

Le but du stage est de permettre aux participants, en fonction de leurs missions de :

> Acquérir les connaissances réglementaires et législatives générales de la gestion locative.

> Se repérer dans les textes en vigueur.

>  Harmoniser les pratiques : cohérence et uniformisation des connaissances.

>  Analyser les textes législatifs et réglementaires applicables à la gestion locative.

>  Mieux connaître le cadre réglementaire en matière d'attribution de logements, notamment depuis la parution de la loi relative à la lutte contre les exclusions.

 

 

 

 

 picto methode

Méthodes pédagogiques :

> La formation se déroulera tantôt sous forme d’un cours magistral, tantôt sous celle de questions / réponses.

>  Des cas pratiques viendront illustrer la théorie.

>  Analyse et échanges, réflexion sur des situations concrètes : lien avec les missions remplies par les participants.

>  Ces journées reposeront sur l'analyse des textes juridiques associée aux différentes étapes chronologiques d'occupation du logement par le locataire. Ces différentes périodes serviront de fil conducteur.

→ La formation est basée sur l'analyse de la loi et sur le vécu des stagiaires.

 

 

 

 

Synthèse et bilan de stage

Synthèse et bilan de stage :

Les fiches d’évaluation remplies par les participants feront l’objet d’un bilan qualité, qui vous sera adressé personnellement après la fin du stage.

 

 

 
duree Durée :
2 jours