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Secteur habitat-social

Les réparations locatives et la responsabilité du désordre - les charges récupérables et leur imputation

Les réparations locatives et la responsabilité du désordre - les charges récupérables et leur imputation

picto 1 habitat socialContenu :

> La juridiction civile

  • Tribunal d'Instance, Cour d'Appel, Cour de Cassation...

> Différenciation : réparations locatives, charges récupérables


> Historique des textes en présence

  • Loi 06/07/89, Loi 30/12/81 (art. L 442.3 du C.C.H.), décret 87/712 des réparations locatives, décret 81/954 et 87/713, 82/955 et 86/1316 des charges récupérables.

> Analyse et comparaison des articles

  • Art. 4e, 6a, 6c, 7c, 7d de la Loi du 06/07/89 modifiée et des articles 1383, 1384, 1720, 1721, 1724, 1728, 1730, 1731, 1732, 1735, 1754, 1755, 1124 du code civil.

> Lecture et analyse de décret 87/712 et de la liste annexée des réparations locatives


> Analyse et discussion des jurisprudences en vigueur et des vides juridiques et interprétations de textes, causes les plus courantes de litiges tels que :

  • La délivrance des locaux en "mauvais" état d'entretien,
  • La responsabilité du locataire lors de dégradations causées par un tiers,
  • L'obligation de travaux pendant la durée du contrat de location.

Sur la base d'exercices pédagogiques analyse des pratiques de la société.

> Charges récupérables, analyse de l'article L 442.3 du C.C.H.


> Lecture et analyse des décrets 82/955 et 86/1316 définissant les charges récupérables et la liste en annexe

Sur la base d'exercices pédagogiques comparaison des pratiques de la société et des jurisprudences en vigueur.

> Analyse et discussion des jurisprudences en vigueur et des vides juridiques et interprétations de textes, causes les plus courantes de litiges tels que :

  • Les antennes paraboliques,
  • La récupération des dégorgements des V.O.,
  • Le détartrage des collecteurs,
  • Les frais de rôle,
  • Le salaire en nature du gardien...

> Répartition des charges

  • Provisionnement,
  • Régularisation.

Évaluation

Des bilans d'évaluation sont remis aux participants à la fin de la journée de formation et une synthèse vous est personnellement adressée.

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Public de la formation

Pubic :

> Chefs de service et agents de gestion locative, responsables de gestion décentralisée, comptables et employés assurant le décompte des charges, personnel du contentieux, techniciens, gardiens, régisseurs...

 

 

 

Objectifs de la formation

Objectifs :

À l'issue de cette formation, les participants seront capables de :

> Appliquer dans le cadre des réparations locatives, les fondements juridiques du partage des responsabilités bailleurs / locataires pendant le contrat de location et au moment du départ.

> Appliquer dans le cadre des charges récupérables, les fondements juridiques de l'imputation de la charge du locataire.

 

 

 

Méthodologie de la formation

Méthodologie :

> La formation se déroulera tantôt sous forme d'un cours magistral, tantôt sous celle de questions / réponses.

> Ces 2 journées reposeront sur l'analyse des textes qui serviront de fil conducteur. Cette lecture servira de point d'appui pour solutionner les litiges que peuvent rencontrer les professionnels sur le terrain et les conforter dans leur pratique.

> Le dossier de stage comprend : des exercices reprenant chaque période et des supports pédagogiques permettant des révisions.

> Le ou les organismes HLM fourniront leurs documents sur lesquels les participants travailleront (contrat de location, grille de vétusté, accords sur la prise en compte de la vétusté, décompte des charges, bordereaux de régularisation...).

 

 

 

Durée de la formation

Durée :
2 jours