Contenu :

> La juridiction civile

• Tribunal d'Instance, Cour d'Appel, Cour de Cassation...

> Différenciation : réparations locatives, charges récupérables

> Historique des textes en présence

• Loi 06/07/89, Loi 30/12/81 (art. L 442.3 du C.C.H.), décret 87/712 des réparations locatives, décret 81/954 et 87/713, 82/955 et 86/1316 des charges récupérables.

> Analyse et comparaison des articles

• Art. 4e, 6a, 6c, 7c, 7d de la Loi du 06/07/89 modifiée et des articles 1383, 1384, 1720, 1721, 1724, 1728, 1730, 1731, 1732, 1735, 1754, 1755, 1124 du code civil.

> Lecture et analyse de décret 87/712 et de la liste annexée des réparations locatives

> Analyse et discussion des jurisprudences en vigueur et des vides juridiques et interprétations de textes, causes les plus courantes de litiges tels que :

• La délivrance des locaux en "mauvais" état d'entretien,
• La responsabilité du locataire lors de dégradations causées par un tiers,
• L'obligation de travaux pendant la durée du contrat de location.

Sur la base d'exercices pédagogiques analyse des pratiques de la société.

> Charges récupérables, analyse de l'article L 442.3 du C.C.H.

> Lecture et analyse des décrets 82/955 et 86/1316 définissant les charges récupérables et la liste en annexe

Sur la base d'exercices pédagogiques comparaison des pratiques de la société et des jurisprudences en vigueur.

> Analyse et discussion des jurisprudences en vigueur et des vides juridiques et interprétations de textes, causes les plus courantes de litiges tels que :

• Les antennes paraboliques,
• La récupération des dégorgements des V.O.,
• Le détartrage des collecteurs,
• Les frais de rôle,
• Le salaire en nature du gardien...

> Répartition des charges

• Provisionnement,
• Régularisation.

Évaluation

Des bilans d'évaluation sont remis aux participants à la fin de la journée de formation et une synthèse vous est personnellement adressée.

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