Comprendre le contrat de location pour une meilleure relation bailleur/locataire
- Il est signé entre le bailleur et le locataire un contrat de location qui les engage pendant toute la durée de la location.
C'est la Loi du 6 juillet 1989 qui sert de base pour l'établissement de ce contrat.
Il est indispensable de la connaître et de comprendre les enjeux pour chacune des parties.
Contenu :
> La réglementation applicable :
- La Loi du 6 juillet 1989,
- Généralités et lois.
> Le contrat de location :
- Définitions, clauses obligatoires et clauses interdites,
- Les clauses résolutoires et les clauses pénales,
- Les obligations du bailleur et du locataire,
- La signature du contrat de location,
- Le dépôt de garantie,
- Les annexes au contrat de location,
- Le règlement intérieur,
- Les assurances,
- Les charges récupérables et non récupérables,
- Les réparations locatives.
> Le congé et la résiliation du bail :
- Le congé,
- La résiliation,
- Les états des lieux,
- L'abandon,
- Le décès.
> Les situations familiales et le sort du contrat de location
- Le mariage,
- Le divorce,
- Le PACS,
- L'hébergement,
- La sous-location et les baux glissants.
> Les occupants sans droit ni titre
- Rappel de la clause résolutoire,
- Le squat.
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