Il est signé entre le bailleur et le locataire un contrat de location qui les engage pendant toute la durée de la location.
C'est la Loi du 6 juillet 1989 qui sert de base pour l'établissement de ce contrat.
Il est indispensable de la connaître et de comprendre les enjeux pour chacune des parties.

Contenu :

> La réglementation applicable :

• La Loi du 6 juillet 1989,
• Généralités et lois.

> Le contrat de location :

• Définitions, clauses obligatoires et clauses interdites,
• Les clauses résolutoires et les clauses pénales,
• Les obligations du bailleur et du locataire,
• La signature du contrat de location,
• Le dépôt de garantie,
• Les annexes au contrat de location,
• Le règlement intérieur,
• Les assurances,
• Les charges récupérables et non récupérables,
• Les réparations locatives.

> Le congé et la résiliation du bail :

• Le congé,
• La résiliation,
• Les états des lieux,
• L'abandon,
• Le décès.

> Les situations familiales et le sort du contrat de location

• Le mariage,
• Le divorce,
• Le PACS,
• L'hébergement,
• La sous-location et les baux glissants.

> Les occupants sans droit ni titre

• Rappel de la clause résolutoire,
• Le squat.

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