Contenu :

CONSTAT DE L'ÉTAT DES LIEUX

> Technique de l'état des lieux

• Vocabulaire du logement :
  • Exercices : électricité, plomberie, menuiserie, revêtements de sol, muraux, chauffage...

• Fonctionnement des équipements :
  • Électricité, ventilation, chauffage.

• Analyse des désordres :
  • Infiltration / condensation : comparaison.

• Qualification des désordres :
  • Les mots interdits,
  • Les phrases interdites.

• Vétusté / dégradations :
  • Comparaison, analyse,
  • Exercices de cas.

• Aménagement / transformation :
  • Comparaison, analyse,
  • Exercices de cas.

• L'usure

• Méthodologie d'évolution dans le logement et de transcription des désordres :
  • État des lieux en condition réelle sur les documents idoines (sous la supervision de l'animateur),
  • Exercices sur des cas concrets de litiges dans le cas de l'établissement d'un constat des lieux en non conformité avec la Loi.

• Critique de la rédaction de l'état des lieux en accord avec la procédure :
  • Critique technique,
  • Critique comportementale (tenue, discours, contact, message).

> Réglementation

• Réglementation de l'établissement du constat (Loi, Code Civil, jurisprudences...) :
  • Le contrat de location,
  • L'état des l ieux contradictoire,
  • L'établissement à la remise et à la restitution des clés.

• Les états des lieux :
  • Énumération des différents types d'état des lieux et la visite conseil ou pré état des lieux,
  • Les enjeux : social, commercial, occupation, satisfaction du client,
  • Forme de l'état des lieux,
  • Qui fait l'état des lieux ?
  • Que se passe-t-il en cas d'absence d'état des lieux ?
  • Les exceptions,
  • Procédure de l'état des lieux de sortie et comparaison avec les procédures de l'entreprise.

• Réglementation de l'imputation du désordre (Loi, Code Civil, jurisprudences) :
  • Les obligations du bailleur : art. 6 de la Loi du 06/07/1989,
  • Les obligations du locataires : art. 7 de la Loi du 06/07/1989,
  • Les clauses réputées non écrites : art. 4 de la Loi du 06/07/1989, analyse et comparaison avec la procédure interne,
  • S'il n'a pas été fait d'état des lieux : art. 1730 et 1731 du Code Civil, analyse et comparaison avec la procédure interne.

• Décret 87-712 des réparations locatives :
  • Analyse et comparaison avec la procédure interne,
  • Exercices sur l'imputation de la réparation.

• Commentaires sur les états des lieux faits pendant la quinzaine.

• Importance de l'état des lieux d'entrée :
  • Appropriation des lieux par le locataire,
  • Règles de la société à faire comprendre et accepter,
  • Conditions d'entretien du logement,
  • Mise en place d'un dossier suivi du logement,
  • Explications du décret,
  • Responsabilité du locataire.

• Cas particulier des logements neufs (comportement du locataire pendant les années de parfait achèvement et de bon fonctionnement).

• La visite conseil : les impératifs économiques et relationnels.

LES ENJEUX DE L'ÉTAT DES LIEUX

• Dimension économique :
  • Pour le locataire,
  • Pour le bailleur.
    
    
• Dimension relationnelle :
  • Les arguments à apporter aux locataires :
    • Rappel des règles,
    • Avantage économique,
    • Remboursement du dépôt de garantie.
  •   La négociation :
    • L'argument.
  • L'indemnité forfaitaire, définition art. 1142 du Code Civil : jurisprudences
• L'état des lieux de sortie :
  • État d'esprit du locataire sortant,
  • Confiance et rappel des règles lors de l'état des lieux d'entrée et lors de la visite conseil,
  • Comportement du responsable de l'état des lieux :
    • Présence,
    • Correction,
    • Connaissance parfaite du dossier du locataire,
    • Savoir lever les objections,
    • Savoir quitter le locataire,
    • Travailler ses mots, ses phrases, être positif.

> Le chiffrage de l'état des lieux

• Intérêt du chiffrage.

• Barême, grille de vétusté, accord sur la prise en compte de la vétusté :
  • Analyse de la procédure interne : étude du bordereau de prix,
  • Exercices de calcul du montant de l'indemnité,
  • Analyse des écarts dans les simulations.

 > Exercices

• Exercices de chiffrage.

• Mise en situation de conflits.

Évaluation

Des bilans d'évaluation sont remis aux participants à la fin de la journée de formation et une synthèse vous est personnellement adressée.

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