Contentieux : gérer une procédure contentieuse à distance
Contenu :
> Séquence 1 - Introduction, gestion de la procédure contentieuse à distance devant le tribunal judiciaire (après l’échec de la phase amiable)
> Séquence 2 - Principe du contradictoire, organisation et fonctionnement de la CCAPEX ARRONDISSEMENT, indicateurs (tableau de bord de suivi des impayés), négociation d’un protocole de cohésion sociale à distance
> Séquence 3 - Quelle action en cas de refus de l’octroi du concours de la force publique, gérer la reprise d’un logement à distance en partenariat avec l’huissier, loi ELAN (surendettement et procédure d’expulsion)
Durée:
> 7 heures réparties en 3 séquences
